CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KYDIRKO (BELMAKOSMETIK France) sas au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro B 792 299 299 dont le siège social est 80 chemin de Valcros 83440 Montauroux, « le VENDEUR ») fournit au CLIENT, acheteur professionnel exclusivement, l’ « ACHETEUR», qui l'accepte, le(s) produit(s) défini(s) ci-après.

Il est en effet précisé que ce site s’adresse exclusivement aux professionnels et non aux consommateurs.

L’ACHETEUR et le VENDEUR sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Toute commande par L’ACHETEUR ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par le VENDEUR emporte l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV, L’ACHETEUR reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. 

1.TERMINOLOGIE.

"CGV": désigne les présentes Conditions générales de vente. Le VENDEUR se réserve le droit de les modifier.

"CLIENT" ou « ACHETEUR »: les acheteurs professionnels personne morale ou physique (entreprise individuelle, auto-entrepreneur…) qui garantissent avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit français. 

"SOCIETE ou VENDEUR" désigne la société KYDIRKO (BELMAKOSMETIK France) sas au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro B 792 299 299 dont le siège social est 80 chemin de Valcros 83440 Montauroux.

Le VENDEUR est joignable par courrier électronique = contact@belmakosmetik.fr

N° de TVA intracommunautaire : FR15792299299.

"Produit" désigne les produits dont les caractéristiques essentielles et leurs prix sont indiquées dans la « fiche produit » du Produit en question, disponible sur le site Internet. 

"Site Internet" désigne le site Internet www.belmakosmetik.fr

« Territoire » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

2. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. 

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

L’ACHETEUR reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. En outre, d’autres conditions générales et/ou particulières peuvent s’appliquer en fonction du Produit commandé tel que les conditions générales figurant dans le bon de commande.

Les CGV consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du VENDEUR sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site Internet www.belmakosmetik.fr, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par le VENDEUR de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du CLIENT. 

Les CGV s’appliquent à tous Produits vendus par le VENDEUR et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au Produit. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Produit, les conditions particulières prévaudront. Des conditions particulières relatives aux Produits peuvent figurer sur le bon de commande des Produits, si tel est le cas, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le VENDEUR auprès de L’ACHETEUR, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de L’ACHETEUR, et notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande de Produits implique, de la part de L’ACHETEUR, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur le site, les catalogues, prospectus et tarifs du VENDEUR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

Le VENDEUR est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

3. CHAMP D’APPLICATION ET CONDITION RELATIVES AUX CLIENTS.

Il est rappelé que le site s’adresse exclusivement aux professionnels - sociétés, artisans, commerçants …- agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, implantés en France Métropolitaine, et pas aux consommateurs.

Nos offres s’adressent au client final et de fait en aucun cas aux revendeurs individuels ou en réseau. 

Ainsi, le CLIENT sera invité à fournir au moment de la création de son compte en ligne des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire

disponible sur le SITE et en fournissant un extrait KBIS justifiant de sa qualité de professionnel. 

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la
commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

2. PASSATION DES COMMANDES

2.1 Les produits.

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Dans l’hypothèse ou une marchandise commandée serait indisponible, le VENDEUR indiquera au moment de l’enregistrement de la commande un délai moyen de livraison. Une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée pourra être livrée sous réserve de l’accord préalable du client.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

2.2 Passation de la commande sur le site.

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. 

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Aucune commande devenue définitive ne pourra être annulée ou modifiée par L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR s'engage à informer le VENDEUR sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle qu’adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).

2.3 Prix et paiement

Nos prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euros. Le prix de vente applicable est celui-ci indiqué sur le site internet selon la référence produit indiquée lors de la commande (référence indiquée sur le site Internet). 

Le cas échéant, nos prix sont à majorer des frais de livraison.

Le CLIENT doit préciser le moyen de paiement choisi.

Moyens de paiement:

• Carte bancaire (en 1 fois avec paiement immédiat)
• Carte bancaire (en 2 fois sans frais avec paiement immédiat)
• Chèque bancaire
• Virement bancaire

Sauf conventions particulières, nos factures sont payables au plus tard sous huit jours, à compter de la commande, sans remise ni escompte, par chèque, virement ou carte bancaire.

Par virement, la commande est expédiée à réception du virement.

Par chèque, la commande est expédiée à réception du chèque.

Le non-paiement de tout ou partie du règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres. 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due. 

De plus, à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés. 

En cas d’impayés antérieurs ou de détérioration du crédit du client, le vendeur pourra modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours et/ou exiger le paiement intégral avant livraison, dans l’attente d’obtenir du client, une garantie bancaire suffisante.

2.4. Information de livraison et facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Les délais de livraison qui peuvent être indiqués sont donnés à titre indicatif uniquement.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. 

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis et aura  également sa facture à disposition dans son espace client.

3. EXECUTION DES COMMANDES 

Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Notre société s’engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués lors de sa commande. 

En cas de dépassement de ces délais, le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts.

4. EXPEDITION, FRAIS D’EXPEDITION ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques a lieu à l'expédition des Produits. 

Lors de la livraison, il appartient ainsi au CLIENT de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. 

Il appartient au CLIENT d’émettre le cas échéant toute réserve en cas d’avarie de transport. 

Les Produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du CLIENT dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. 

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés acceptés par L’ACHETEUR et conformes à la commande en qualité et en quantité. Les frais de retour ne seront pris en charge par le VENDEUR qu’en cas d’accord préalable avec le VENDEUR.

L’obligation du VENDEUR est limitée au remplacement du produit défectueux.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Faute de paiement intégral de la facture, les marchandises resteront la propriété du VENDEUR.

À ce titre, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits restés impayés.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITE

Les produits livrés bénéficient d'une garantie, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation normale.

Les Produits sont conformes à leur description sur le site. 

Il appartient au CLIENT de prouver toute non-conformité éventuelle. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu et ne pourra être mise en œuvre qu’après que la réclamation formulée par le CLIENT, conformément à l’article 4 ci-dessus, auprès du VENDEUR ait été acceptée par ce dernier. Le VENDEUR remplacera les Produits sous garantie qu’elle juge défectueux. 

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien ou de transformation du Produit de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.  La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal par le CLIENT, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation des produits. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Le CLIENT est seul responsable du choix du Produit et de son adéquation à ses besoins, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance ; et de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet

7. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

7.1. La société prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Nous nous assurons que vos données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.

7.2. Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

7.3. Elles sont utilisées principalement pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.) pour également mieux vous connaitre (statistiques, …) et notamment personnaliser la communication et l'offre produit, pour mesure votre satisfaction, pour élaborer des statistiques, pour la défense de nos intérêts et/ou pour répondre aux obligations légales.

Les informations indispensables pour vous permettre de bénéficier de nos services vous sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui vous sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour nous permettre de vous servir au mieux.

7.4 Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

7.5 Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du CLIENT (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel du VENDEUR peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu d’exécution de la tâche. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de résilier de plein droit le Contrat ou d’application par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre Partie.

8.2. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV et des CP ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

8.3. Le VENDEUR est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du CLIENT, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

8.4. L’ACHETEUR s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’achat ou l’utilisation d’un Produit (notamment remises accordées par le VENDEUR, modalités spécifiques du Produit et échanges).

8.5. LE CLIENT  ou  L' ACHETEUR  s’engage à ne vendre les Produits qu’à sa clientèle et dans son lieu
d’activité, à l’exclusion expresse de toute autre commercialisation, notamment par internet.

8.6. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV ou encore de toutes les CP applicable au Produit.

8.7. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

8.8. Le signataire du CLIENT déclare et garantit le VENDEUR qu’il est compétent et dûment autorisé pour accepter les CGV et à conclure l’accord avec le VENDEUR.

8.9. Les CGV sont soumises à la loi française. 

En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Draguignan sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.